• Communiqué

    L'association les enfants d'abord, créée à la fin des années 80, juge opportun de rappeler le mécontentement des familles depuis la loi de 1998, censée lutter contre les sectes.

    Un rapport de la Miviludes publié en 2004 ayant établi que les liens entre instruction
    à domicile et sectes avaient été exagérés, les familles demandent de toute urgence une modification

    du code de l'éducation afin que l'Inspecteur d'Académie ne soit plus mis dans l'obligation de contrôler, tous les ans, l'enseignement dispensé à domicile.


    Détail de la modification demandée :
    L'association demande que DOIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN soit remplacé par PEUT dans l'article ci-dessous.
    Article L. 131-10
    Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'État dans le département.
    L'inspecteur d'académie DOIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L.122-1.
    Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.


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