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Communiqué sur le plan contre la délinquance
Salut,
Comme nous sommes également (mesures sur les cours par correspondance) et tous(contrôle accru de la population) concernés par cet avant-projet dont les grandes lignes
sont exposées ci-dessous, je vous envoie ce communiqué.
Jennifer
COMMUNIQUE DU COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE DE RESISTANCEA LA DELATION
CGT - FSU - SUD - Syndicat de la Magistrature SNMPMI - Solidaires - CNT -Union syndicale de la Psychiatrie - Coordination des Etudiants en Travail Social - AC ! -
Collectif pour les droits des citoyens face à linformatisation de laction sociale -
Syndicat des Avocats de France...
Lexamen dun projet de loi sur la prévention de la délinquance est annoncé comme imminentet son adoption accélérée.
Pour lessentiel ce texte reprend et développe les dispositions contenues dans un texteconnu depuis début 2004, et contre lequel sest constitué le Collectif National Unitaire
de Résistance à la Délation.
Cet avant-projet proposait déjà de faire du maire le pivot de la prévention de la délinquanceet à ce titre en faisait le destinataire via, notamment, les travailleurs sociaux de toutes informations
sur les personnes en difficulté sociale éducative ou matérielle résidant sur sa commune.
Ce texte en stigmatisant les populations en difficulté comme potentiellement délinquante,aboutissait à remettre en cause les bases essentielles du travail social, médico-social et éducatif :
la confiance entre usagers et professionnels, le respect de la vie privée, le secret professionnel.
Depuis deux ans, plusieurs rapports officiels sont venus conforter ces projets dorientations(rapport Hermange-Rudolph sur la sécurité des mineurs en mars 2005,
rapport définitif du député Bénisti en décembre 2005) et certaines préconisations
de cet avant-projet ont été adoptées par voie réglementaire notamment dans léducation nationale
ou dans dautres lois comme le récent contrat de responsabilité parentale, inclus dans la loi dite
« pour légalité des chances »
Dautres aspects sappuyant sur une idéologie sécuritaire emprunte de déterminisme social,sont apparus plus récemment.
Entre autres exemples : un dépistage précoce des futurs délinquants parmi les jeunes enfantsde 36 mois, lidée de confier au maire des pouvoirs de contrôle et de sanction à caractère
administratif à lencontre des familles ou le projet dune énième réforme répressive de lordonnance
de 1945 concernant les mineurs délinquants.
Depuis deux ans le Collectif National Unitaire de Résistance à la Délation a informé de ces projets, analysé les documents, impulsé et soutenu les mobilisations locales et nationales,notamment parmi les professionnels, travailleurs sociaux, médico-sociaux, éducatif.
A lannonce de ce projet de texte qui jusquà présent na fait lobjet daucune présentation officielle,le Collectif National Unitaire a adressé au Premier Ministre une demande de rendez-vous
pour lui signifier son refus de tout texte liberticide qui stigmatise les plus vulnérables
comme potentiels délinquants et pour lui exprimer son opposition à :
-Lobligation de signaler au maire toute personne en difficulté sociale éducative ou matérielle et latteinte au secret professionnel.
-Lidée dorganiser un dépistage précoce de futurs délinquants à partir des difficultés des jeunes enfants présentant des difficultés psychologiques.
-Une extension des pouvoirs du maire en terme de contrôle et de sanction sous contrainte administrative.
-Une nouvelle remise en cause de lordonnance de 1945
Et enfin pour revendiquer de véritables moyens humains, financiers et structurels pour accomplirles missions daccompagnement et daide aux personnes en difficulté ainsi quaux plus défavorisés.
Pour ces raisons le Collectif National Unitaire appelle lensemble des professionnels,les collectifs locaux à partout informer, organiser des rassemblements et des manifestations, dinterpeller lensemble des élus, maires députés, sénateurs, conseillers généraux,
pendant la semaine du 19 au 23 juin 2006
et propose dorganiser une réunion nationale des collectifs
le samedi 24 juin à Paris.
Contacts :Fabienne Binot 06 83 20 48 07
Danièle Atlan 06 11 73 89 93
Bruno Percebois 06 70 34 35 87Hervé Heurtebize 06 82 96 67 30
Paris le, 29 mai 2006
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