• Concernant le plan contre la délinquance...

    Le 7 septembre 2006


    Monsieur le sénateur,

    L'association "Les Enfants d'Abord",  a été fondée en 1988 pour rassembler des familles ayant fait le choix de l'instruction en famille.

    Nous sommes régulièrement reçus par le Ministère de l'éducation lors de l'élaboration des projets de loi nous concernant.

    Vous allez prochainement examiner le projet de loi pour la prévention de la délinquance et c'est à ce sujet que nous nous adressons à vous car cette loi prévoit une modification touchant à l'instruction à domicile et particulièrement à l'enseignement à distance dans le cadre de l'instruction obligatoire.

    Nous vous rappelons qu'actuellement tout enfant instruit dans la famille subit une enquête de la mairie de la commune de son domicile tous les deux ans, aux fins de déterminer les raisons de ce choix ainsi que l'état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille.

    Or, le projet de loi de la prévention de la délinquance prévoit une modification de l'article L 131-10 du
    Code de l'Education qui étendrait l'enquête de la mairie aux enfants suivant un enseignement par correspondance.

    Ainsi, les enfants qui suivent un enseignement à distance, que ce soit par choix éducatif de la famille ou pour une raison particulière (profession itinérante des parents, sport, musique, voyage, handicap...) seront eux aussi suivis socialement.

    Nous sommes particulièrement choqués que l'on associe instruction à domicile et délinquance, ou enfants instruits à domicile et délinquants potentiels. Il est évident que les familles ayant fait le choix d'un enseignement à distance prennent une décision responsable dans l'intérêt de leurs enfants :   l'accès au CNED ne se fait pas à la légère, puisqu'il est soumis à l'autorisation de l'inspecteur d'académie du domicile de l'enfant;  le choix de l'enseignement privé à distance nécessite un investissement de sommes
    importantes, ce qui amène les parents à bien réfléchir avant de faire ce choix.

    De plus, en ce qui concerne les enfants, de nombreuses études dans les pays anglo-saxons indiquent que la grande majorité de ceux instruits à domicile sont très autonomes et sociables.  Une étude de l'association montre que les adultes ayant été instruits dans leur famille ont trouvé un épanouissement personnel et professionnel et sont contents d'avoir appris hors école.

    Vous conviendrez comme nous que la France est un pays de libertés.  Or la mesure prévue par le projet de loi est non seulement dépourvue de tout lien avec l'objet du texte à débattre mais attentatoire à la liberté d'enseignement, à la vie privée et à l'égalité devant la loi :

    Pourquoi  les parents ayant choisi un établissement d’enseignement à distance seraient-ils obligés, selon ce texte, d'expliquer les raisons de leur choix alors que ceux ayant choisi tout autre établissement public ou privé n'ont pas à le faire ?

    Pourquoi le résultat de l'enquête du maire serait-il transmis à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, alors que celui-ci n'est pas chargé du contrôle de l'enseignement privé à distance, ce suivi se faisant au siège de l'établissement et relevant de la compétence d'inspecteurs nationaux spécialement formés à cet effet?
    Pourquoi l'enquête serait-elle renouvelée tous les deux ans ? La modification proposée de l'article L. 131-10 aurait-elle, pour effet, au-delà de l'enquête du maire, de créer la situation unique d'un double contrôle de l'enseignement au siège de l'établissement et dans la famille et si oui, dans quel but et avec quelles conséquences pour les familles et les établissements concernés ?

    - 2 -

    Nous sommes convaincus que comme nous, vous défendez la liberté dans ce pays.  C'est pourquoi nous vous demandons d'interpeller le Ministre de l'Intérieur sur ces questions et de voter contre cet article du projet de loi.  Des amendements plus favorables à l'instruction à domicile pourraient également être déposés.

    Nous tenant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le sénateur, l'expression de notre haute considération.

    Le Conseil de « Les Enfants d'Abord »




    P.J. annexes

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    - 3 -


    ANNEXES

    Modifications prévues au code de l'éducation par le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance :

    Article 9 du projet de loi :
    Le code de l'éducation est ainsi modifié :
    " ... "
    4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-10, après les mots
     : "l'instruction dans leur famille ", sont insérés les mots : " , y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement
    d'enseignement à distance, " ;

    L'article L 131-10 du Code de l'Education serait donc modifié comme suit :

    Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription
    dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans , l'objet d'une enquête de la
    mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est
    donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette
    enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Lorsque l'enquête
    n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.
    L'inspecteur d'académie doit, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la
    famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L.
    131-1-1.
    Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.
    Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application
    des sanctions pénales.
    Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
    Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir
    leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.
    Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents
    sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement
    public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront
    choisi.
    Article L.131-10 du Code de l'Education



    Les établissements d'enseignement à distance

    Le contrôle des établissements privés d'enseignement à distance (Articles L444-1 à L444-11 du Code de l'éducation

    Article L. 444-3 du Code de l'éducation :

    Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique, ainsi que financier dans le cas où ils
    bénéficient d'une aide sur fonds publics, du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du conseil académique de l'éducation nationale.


    - 4 -

    Les membres des corps d'inspection compétences peuvent adresser aux organismes privés d'enseignement à distance des observations et des injonctions ;  ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement,
    devant le conseil académique.


    Le CNED

    Cette réforme toucherait également les enfants suivant une scolarité au CNED, sous tutelle administrative du Ministère de l'éducation. Cela représente environ 22 000 élèves relevant de l'enseignement primaire et du collège, selon le rapport d'activité du
    CNED de 2005.
    http://www.cned.fr/fr/lecned/pdf/rapport2005.pdf, annexes, p. 41 et 42


    ********************************************************************************
    Textes nationaux et internationaux et jurisprudence  sur la liberté d'enseignement et la liberté de choix en matière d'instruction

    "L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts."
    Article L 151-1 du Code de l'Education

    La liberté d'enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ayant donc valeur constitutionnelle.
    Arrêt du Conseil Constitutionnel du 23 novembre 1977

    " Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. "
    Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 1952, article 2, protocole n°1.

    " La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. "
    Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, 2002, Article 14-3.

    " Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants. "  Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 1948, article 26-3.



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