Nouvelles réformes du code de l'éducation concernant l'instruction à domicile:


LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0600056L


Article 32
Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :


« Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille. »



LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0600091L


Article 12


Le code de l'éducation est ainsi modifié :



4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-10,

après les mots : « l'instruction dans leur famille », sont insérés les mots :

« y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance ».

Est-ce légal de ne pas aller à l'école ?

            Oui, la loi prévoit que les parents peuvent décider d'instruire

            eux-mêmes leurs enfants, à condition d'en faire une déclaration

            annuelle en mairie et à l'inspection académique.

            Des contrôles annuels pédagogiques sont prévus par la loi.

 

Comment fait-on lorsqu'on déscolarise ? Quelles méthodes utilise-t-on ? Faut-il suivre les programmes scolaires ?

 

  Certaines familles emploient des manuels scolaires ou des cours par   

  correspondance. D'autres utilisent des pédagogies particuliéres telles que 

  Montessori, Freinet... Beaucoup de parents ont adopté une approche qui

  consiste à guider l'enfant dans les matières de base (français, mathématiques)

  et à l'aider à développer et à approfondir ses intérèts personnels. 
  Certains se contentent de répondre à la curiosité naturelle de l'enfant. En 

  définitive, le choix éducatif de chaque famille étant différent, une grande 

  diversité de méthodes et d'approches sont expérimentées. Il faut savoir,

  cependant, que le décret du 23 mars 1999, qui définit les connaissances

  requises d'un enfant non scolarisé, impose des domaines de connaissances

  assez vastes et exige qu'un niveau comparable à un enfant scolarisé soit

  visé pour la fin de la période d'instruction obligatoire ( 16 ans ) .

 

Faut-il avoir des moyens importants ?

 

  Il n'est pas nécessaire de dépenser beaucoup pour l'instruction des enfants. 

  Nous vivons dans une société où l'information est abondante et facilement

  accessible: bibliothèques, médiathèques, musées, télévision, radio...

Et la socialisation ?

 

 Les enfants non scolarisés peuvent côtoyer des personnes de tout âge

 dans la journée. Il est possible de rencontrer ou de correspondre avec

 d'autres familles non scolarisantes, en particulier par l'intermédiaire

 des Enfants d'Abord. Il est également possible de participer à des activités

 extra-scolaires, et de rencontrer des enfants scolarisés après l'école.

 D'après les études étrangères, les enfants non scolarisés ont une faculté

 particulière d'adaptation à la vie de groupe.

Peut-on passer des examens sans aller à l'école ?

 

 On peut passer le brevet et le bac en candidat libre, en s'inscrivant auprès

 du rectorat de sa région.

L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
      Article L.131-1 du Code de l'Education

Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
      Article L. 131-1-1 du Code de l'Education

L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire.
      Article L.131-2 du Code de l'Education

Sont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.
      Article L.131-4 du Code de l'Education

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.
      Article L.131-5 du Code de l'Education, alinéas 1, 2 et 3

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans , l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.
L'inspecteur d'académie doit, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.
Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.
Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.
Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.
Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.
      Article L.131-10 du Code de l'Education

 

A envoyer à chaque rentrée scolaire: