• Nouvelles réformes du code de l'éducation concernant l'instruction à domicile:

    Nouvelles réformes du code de l'éducation concernant l'instruction à domicile:


    LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0600056L


    Article 32
    Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :


    « Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille. »



    LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0600091L


    Article 12


    Le code de l'éducation est ainsi modifié :



    4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-10,

    après les mots : « l'instruction dans leur famille », sont insérés les mots :

    « y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance ».



  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :