Mises en demeure

Lors de leur audition à l'assemblée le 10 octobre 2006, les inspecteurs généraux de l'Education nationale ont indiqué que peu de contrôles de l'instruction en famille ont donné lieu à des mises en demeure (23 mises en demeure de scolariser sur 1149 contrôles).



Je vous rappelle l'importance de faire systématiquement un recours contentieux en cas de mises en demeure, chaque mise en demeure exécutée met en péril

le droit à l'instruction parentale dans ce pays.

Le secrétariat juridique de Leda possède une très grande expérience dans ce domaine

et peut aider la famille à monter le dossier en fonction de ses désirs et de ses moyens.

Depuis peu nous avons renforcé nos moyens et professionnalisé une partie de notre équipe.



Le nombre de mise en demeure a manifestement augmenté récemment et nous vous

conseillons de contacter juridique@lesenfantsdabord.org
avant la mise en demeure et si possible dès l'annonce d'un deuxième contrôle.

La jurisprudence existe et seul, ou avec un avocat non spécialisé, vous minimisez

vos chances de faire valoir vos droits.



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