Nouvelles réformes du code de l'éducation concernant l'instruction à domicile:

Par Marie Louise1

Nouvelles réformes du code de l'éducation concernant l'instruction à domicile: LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0600056L Article 32Le quatrième alinéa...

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Quelques précisions....

Par Marie Louise1

Est-ce légal de ne pas aller à l'école ? Oui, la loi prévoit que les parents peuvent décider d'instruire eux-mêmes leurs enfants, à condition d'en faire une déclaration annuelle en mairie et à l'inspection académique. Des contrôles annuels pédagogiques...

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Les lois

Par Marie Louise1

L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. Article...

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Le contrôle

Par Marie Louise1

Suite à la déclaration que vous ferez si vous choisissez ce mode d'instruction, vous aurez tout d'abord une assistante sociale qui viendra de la part de la Mairie pour voir si l'enfant possède bien des livres, des cahiers et des stylos et si l'endroit...

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Lettre type pour la scolarisation à domicile

Par Marie Louise1

A envoyer à chaque rentrée scolaire: au maire de la commune à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education Nationale. (Madame, )(Monsieur,) J'ai l'honneur de vous informer que mon enfant (nom, prénom), né(e) le (date de...

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