Nouvelles réformes du code de l'éducation concernant l'instruction à domicile:

Nouvelles réformes du code de l'éducation concernant l'instruction à domicile:


LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0600056L


Article 32
Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :


« Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille. »



LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0600091L


Article 12


Le code de l'éducation est ainsi modifié :



4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-10,

après les mots : « l'instruction dans leur famille », sont insérés les mots :

« y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance ».