Projet de modification de l'article 10 du code de l'éducation

Le projet Sarkozy prévoit dans son article 10

            de modifier le code de l'éducation.       

Article 10

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

I  La seconde phrase de l'article L121-1 est remplacée par les dispositions
suivantes :

« Ils contribuent à favoriser la mixité et l »égalité entre les hommes et
les femmes, notamment en matière d'orientation, concourent à la
responsabilité civique et participent à la politique de prévention de la
délinquance »

II  A l'article L131-6 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin de procéder à ce recensement, le maire reçoit des organismes chargés
du versement des prestations familiales les données nominatives relatives
aux enfants en âge scolaire domiciliés dans sa commune. Les modalités de
cette transmission sont fixées en Conseil D'Etat après avis de la CNIL.

Ces données font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel
placé sous la responsabilité du maire selon les modalités fixées par la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. »

III  A l'article L 131-8 il est ajouté un alinéa ainsi rédigé « L'inspecteur
d'académie communique régulièrement au maire la liste des élèves domiciliés
dans sa commune et pour lesquels un avertissement a été adressé. »

IV  Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L131-10, après
les mots « L'instruction dans la famille »  sont insérés les mots «  y
compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement
à distance »